Droit de rétractation
Les informations suivantes sur le droit de rétractation s'adressent aux consommatrices et aux consommateurs au sens du § 13 BGB – c'est-à-dire aux personnes physiques qui concluent le contrat à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être rattachées ni à leur activité commerciale ni à leur activité professionnelle indépendante. Pour les paroisses, les établissements et les autres professionnels, il n'existe pas de droit de rétractation légal.
Cette traduction française est fournie à titre de confort. Seule fait juridiquement foi la version allemande originale.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier
EKLECIA LLC
1603 Capitol Ave
Cheyenne, WY 82001, USA
E-mail : info@eklecia.org
Tél. : +1 (786) 822-5803
Service international
votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé que la prestation de services commence pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de l'exercice du droit de rétractation pour le présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
Extinction anticipée du droit de rétractation
Dans le cas d'un contrat portant sur la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, le droit de rétractation s'éteint également lorsque nous avons commencé l'exécution du contrat après que vous avez
- expressément consenti à ce que nous commencions l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de rétractation, et
- confirmé avoir pris connaissance du fait que, par votre consentement, vous perdez votre droit de rétractation dès le début de l'exécution du contrat,
et que nous vous avons fourni une confirmation à ce sujet. Dans le cas d'un contrat portant sur la prestation d'un service, le droit de rétractation s'éteint lorsque nous avons intégralement fourni le service et n'avons commencé l'exécution qu'après que vous avez donné votre accord exprès à cet effet et confirmé simultanément avoir pris connaissance du fait que vous perdez votre droit de rétractation en cas d'exécution intégrale du contrat par nos soins.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir le présent formulaire et nous le renvoyer.)
À l'attention de EKLECIA LLC, 1603 Capitol Ave, Cheyenne, WY 82001, USA, e-mail : info@eklecia.org :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation du service suivant (*)
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Commandé le (*) / reçu le (*) : ____________________
Nom du/des consommateur(s) : ____________________
Adresse du/des consommateur(s) : ____________________
Date : ____________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________________
(*) Rayer la mention inutile.
